Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Application URIDE & Coopérative UNIT 

Dernière mise à jour : 23 décembre 2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation :

  • du site internet de la COOPERATIVE UNIT (numéro d’entreprise : 1030.275.701, siège social : Rue Emile Feron 153, 1060 Saint-Gilles, Belgique),
  • de l’application mobile URIDE,
  • des services proposés par la COOPERATIVE UNIT – Coopérative des Chauffeurs Belges.

En utilisant le site, les formulaires ou l’application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Présentation du Service

COOPERATIVE UNIT est une société coopérative belge (), créée par et pour les chauffeurs, avec pour objectif de développer des services collectifs, notamment :

  • Une plateforme numérique de mise en relation entre chauffeurs et clients via l’application URIDE.
  • Des services mutualisés (, formations, support juridique).

URIDE est une application mobile permettant :

  • Aux clients de commander un service de transport.
  • Aux chauffeurs affiliés de recevoir et effectuer des courses.

2. Accès aux Services

L’accès à certains services nécessite :

  • La création d’un compte utilisateur.
  • La fourniture d’informations exactes et à jour.

COOPERATIVE UNIT se réserve le droit de :

  • Refuser ou suspendre un compte en cas de non-respect des CGU.
  • Limiter l’accès à certains services pour des raisons techniques ou légales.

3. Création de Compte

a) Pour les Clients

Les clients doivent :

  • Fournir une adresse email valide.
  • Utiliser l’application conformément à sa finalité.

b) Pour les Chauffeurs

Les chauffeurs doivent :

  • Être légalement autorisés à exercer une activité de transport rémunéré en Belgique.
  • Disposer des licences, assurances et documents requis (ex : ).
  • Fournir des informations exactes et vérifiables.

COOPERATIVE UNIT se réserve le droit de demander des justificatifs à tout moment.

4. Utilisation de l’Application URIDE

L’utilisateur s’engage à :

  • Utiliser l’application de manière loyale et conforme à la loi.
  • Ne pas détourner le service de sa finalité.
  • Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme.

pourra entraîner :

  • La suspension immédiate du compte.
  • Une exclusion définitive du service.

5. Géolocalisation

L’application URIDE utilise la géolocalisation pour :

  • Localiser les chauffeurs disponibles.
  • Permettre le suivi des trajets en temps réel.

L’utilisateur reconnaît que :

  • La géolocalisation est indispensable au bon fonctionnement du service.
  • La désactivation peut entraîner une limitation ou impossibilité d’utilisation.

6. Courses et Responsabilités

  • URIDE agit comme plateforme de mise en relation.
  • Les chauffeurs sont des professionnels indépendants ou membres de la coopérative.
  • La responsabilité du transport incombe au chauffeur.

COOPERATIVE UNIT ne saurait être tenue responsable des litiges liés à l’exécution matérielle d’une course, sauf faute avérée de la plateforme.

7. Paiement

Les modalités de paiement peuvent évoluer selon les phases du projet.

  • Le prix de la course est communiqué avant ou pendant le trajet et confirmé à la fin.
  • COOPERATIVE UNIT ne conserve aucune donnée bancaire sensible lorsque des solutions de paiement externes sont utilisées (ex : Stripe, Mollie).

8. Suspension et Résiliation

COOPERATIVE UNIT se réserve le droit de :

  • Suspendre un compte en cas de non-respect des CGU.
  • Résilier définitivement l’accès en cas de manquement grave.

L’utilisateur peut à tout moment :

  • Demander la suppression de son compte.
  • Cesser d’utiliser les services.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments liés au projet URIDE et UNIT (logos, nom, application, contenus, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de COOPERATIVE UNIT, accessible sur le site et depuis l’application.

11. Limitation de Responsabilité

COOPERATIVE UNIT ne pourra être tenue responsable :

  • Des interruptions temporaires du service.
  • Des dysfonctionnements liés à des causes externes (réseau, matériel, force majeure).
  • De l’utilisation non conforme de l’application par un utilisateur.

12. Modification des CGU

COOPERATIVE UNIT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou via l’application en cas de modification majeure.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

14. Contact

Pour toute question ou réclamation :

  • Email : info@unit-coop.be 
  • Représentant légal : Mbenti Jean Paul Ngomba – Président, COOPERATIVE UNIT

Annexe : Définitions

 

  • Coopérative UNIT : Société coopérative belge (numéro d’entreprise 1030.275.701).
  • Application URIDE : Outil numérique de mise en relation entre chauffeurs et clients.
  • Utilisateur : Toute personne utilisant le site ou l’application (client ou chauffeur).